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Actualités juridiques
27 juin 2025Décision de la Cour administrative d’appel sur le refus d’une commune de placer un enfant trans dans un dortoir de garçons
Une décision de la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 24 juin 2025 intéressant particulièrement le monde des accueils collectifs de mineurs a récemment été publiée, portant sur la question du couchage d’un enfant transgenre au se
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26 juin 2025Réponse du Gouvernement sur la réintroduction du plastique en restauration collective
Par question écrite du 25 mars 2025, le député Joël Bruneau (Calvados- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) a interrogé le Gouvernement sur sur le projet de décret visant à réautoriser l’usage de contenants plastiques dans la restaura
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25 juin 2025Identité de genre et séjours collectifs : la Défenseure des droits se prononce (couchage, civilité…)
Par une décision-cadre en date du 16 juin 2025, la Défenseure des droits es droits adresse des recommandations dans plusieurs secteurs liées au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, entre autre : État civil Santé Éducation Ense
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19 juin 2025Les nouveaux membres du COJ connus
Paru au Journal Officiel du 19 juin 2025, un arrêté du 6 juin 2025 porte nomination des membres du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse : 1° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations En qualité de représentants de consei
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18 juin 2025Pénurie d’animateurs : les solutions avancées par le Gouvernement
Par une question écrite en date du 4 mars 2025, le député Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle – Droite Républicaine), mettant en avant la pénurie d’animateurs rencontrée ces derniers temps, interrogeait le Gouvernement sur le point de savoir les me
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17 juin 2025Conseils départementaux de la jeunesse et des sports – Redéfinition des compétences
A l’occasion du Journal Officiel du 11 juin 2025, un décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative est paru. Le décret a pour objet : d’actualiser les dispositions relati
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17 juin 2025Abrogation de la circulaire de mise en oeuvre de la loi relative aux AESH
Dans le sillage de la loi du 27 mai 2024, qui vise à mettre à la charge de l’Etat la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), une circulaire en date du 27 juillet 2024 avait été publiée afin de permettre l’applicati
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16 juin 2025Gestion des élèves allergiques et bénéficiant d’un PAI : réponse du Gouvernement (autoinjecteur, INCO…)
Par une question écrite du 14 janvier 2025, la députée Mme Sophie Ricourt Vaginay, (Alpes-de-Haute-Provence – UDR) soulève les difficultés potentielles liées à la gestion des élèves allergiques et bénéficiant d’un protocole d’accueil individualis
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