19 octobre 2020
Rétablissement de l’état d’urgence sanitaire : vers des restrictions plus sévères des libertés au niveau local
Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, adapte le cadre juridique réglementaire à l’évolution de la propagation du virus sur le territoire national.
La tendance est au durcissement des mesures qui peuvent être prises au niveau local.
Les pouvoirs dévolus à tous les préfets de département
Dans tous les territoires de la République, les préfets de département connaissent un renforcement de leurs pouvoirs pour lutter contre la propagation du virus. Dans cet objectif, et uniquement lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer les déplacements personnels (limitation des déplacements à 100 km, modalités de déplacements à l’intérieur du département, etc.) et les fréquentations d’établissements ouverts au public (limitation, fermetures).
A ce titre, les établissements hébergeant des ACM (de type “R”) peuvent être fermés et les accueils, suspendus.
A noter : cette mesure, qui impacte les ACM et plus globalement les établissements touristiques, n’est pas nouvelle.
Le précédent décret (décret du 10 juillet 2020 modifié) prévoyait déjà la possibilité pour les préfets des départements classés en zones de circulation active du virus (« zones rouges ») de prendre des mesures administratives de restriction des libertés, des déplacements et de fermeture d’ERP (dont les ACM).
La « nouvelle vague » de propagation du virus a conduit la quasi-totalité des départements de métropole à passer au rouge. Dans les faits, les préfets de département avaient donc déjà la possibilité de fermer les ACM en raison de circonstances locales.
Le nouveau décret d’état d’urgence prend acte de ce contexte sanitaire dégradé et prévoit donc, d’office, (entre autres) la possibilité pour les préfets de faire fermer des ERP et de suspendre l’accueil des ACM. Le rouge devient la norme.
Des pouvoirs renforcés pour les préfets de département se trouvant en zone d’intensification de propagation du virus
Dans les départements où le virus circule de manière plus importante, le préfet de département dispose de pouvoirs supérieurs et peut décider d’instaurer une mesure de couvre-feu.
Ces mesures décidées au niveau local par les préfets s’ajoutent à celles décidées par le Premier ministre en vertu des pouvoirs que lui confère la déclaration d’état d’urgence sanitaire.
