2. Contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports public routier de personnes

Ce contrat type de transport a été codifié sous l’égide de l’article D. 3112-3 par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports – Annexe I à l’article D. 3112-3 : CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE…