3. Règles relatives à la construction, l’aménagement, l’entretien des véhicules et exigences portant sur leur exploitation
Les règles relatives à la construction, l’aménagement, l’équipement, l’entretien des véhicules et fixe des exigences portant sur leur exploitation sont prévues par un . Il sera abordé ici les principales règles susceptibles d’intéresser le donneur d’ordre (=l’organisateur) en cas d’utilisation de transports en commun de personnes. 3.1 Quelques définitions à connaître – articles 2 et…
Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
