5. Accueil d’enfants en situation de handicap

5.1 Obligation d’accueil ►La loi d’orientation sur le handicap concerne aussi bien les publics que l’ensemble du personnel et pose les principes suivants : la non-­discrimination et l’accès de tous à tout, en particulier aux droits communs. ►Accepter l’inscription d’un enfant en situation de handicap dans un ACM est une obligation, dès l’instant où ses parents…

Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr