30 juillet 2020
Service National Universel : un décret prévoit les modalités du séjour de cohésion et de la mission d’intérêt général
Paru au Journal Officiel du 30 juillet 2020, le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 porte diverses dispositions relatives au Service National Universel (SNU), et, notamment :
- modifie le code de l’action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d’accueil collectif de mineurs (ACM) à caractère éducatif, le « séjour de cohésion », organisé dans le cadre du SNU ;
- crée une réserve thématique de la réserve civique dénommée réserve du service national universel permettant aux jeunes âgés de quinze ans révolus de participer, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation d’une mission d’intérêt général (MIG).
Le séjour de cohésion : un nouveau type d’ACM basé sur le volontariat
Le décret du 29 juillet 2020 a modifié l’article R. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), pour ajouter le « séjour de cohésion », nouveau type d’ACM, à la liste des ACM avec hébergement qui existaient déjà.
Aux termes de l’article R. 113-1 du Code du service national, créé par le décret du 29 juillet, le « séjour de cohésion » est basé sur le volontariat. Il s’adresse aux jeunes français âgés de moins de 18 ans (au dernier jour de la cohésion) et consiste en une période de vie collective avec hébergement.
Les volontaires à ce séjour de cohésion s’engagent également à participer, à l’issue du séjour, à une mission d’intérêt général (« phase 2 » du SNU).
Le séjour de cohésion et la mission d’intérêt général qui lui fait suite ont vocation à renforcer la cohésion nationale, favoriser la mixité sociale et territoriale, développer une culture de l’engagement et contribuer à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes.
A noter : la participation au séjour de cohésion permet d’accomplir la journée défense et citoyenneté.
La direction du séjour est assurée par une personne majeure, désignée comme « chef de centre » par le recteur de la région académique.
Un séjour de cohésion soumis à la réglementation applicable aux ACM
Le séjour de cohésion est soumis à la même réglementation que les autres ACM (qualification des animateurs, taux d’encadrement, etc.), à la seule différence que le taux d’encadrement par des personnes sans qualification particulière est fixé à 40 % de l’effectif d’encadrement global (contre 20 % pour les autres ACM).
Un séjour de cohésion organisé par le recteur de région académique
Le recteur de région académique, agissant sous l’autorité du ministre chargé de la jeunesse, organise le séjour de cohésion.
Il assure le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d’animation ou de direction de ce séjour, notamment de celles recrutées par un contrat d’engagement éducatif en application de l’article L. 432-1 du CASF.
Un séjour de cohésion mis en œuvre par le comité de pilotage régional du SNU
Un comité régional de pilotage du SNU est chargé d’assurer la mise en œuvre du séjour de cohésion et de la MIG qui lui fait suite.
Ce comité régional est présidé par le recteur de région académique et par le préfet de région. Le comité est composé des représentants des services de l’Etat, des collectivités territoriales intéressées, ainsi que des associations et organismes d’accueil et d’information des jeunes.
A noter : le comité régional pilote le déploiement du SNU, sans préjudice des prérogatives du préfet de département en matière notamment de contrôle des accueils collectifs de mineurs
Création d’une réserve du service national universel pour la mission d’intérêt général
Le décret du 29 juillet 2020 crée une réserve thématique dénommée « Réserve du service national universel ».
Cette réserve est ouverte aux mineurs âgés de 15 ans révolus (sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux), qui accomplissent une mission d’intérêt général au titre du service national universel.
Les missions d’intérêt général peuvent être proposées par les organismes mentionnés à l’article 4 de la loi du 27 janvier 2017, à savoir des personnes de droit public et personnes de droit français à but non lucratif. A l’inverse, les associations cultuelles ou politiques, organisations syndicales, congrégations, fondations d’entreprises ou comités d’entreprises ne peuvent pas proposer de MIG.
Ces missions doivent revêtir un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
A noter : les activités exercées dans le cadre de ces MIG sont complémentaires des activités confiées aux personnels de l’organisme d’accueil et ne peuvent se substituer à la création d’un emploi ou au recrutement d’un stagiaire.
Le recteur de région académique est l’autorité territoriale de gestion de la réserve du service national universel. En cette qualité, il approuve les missions d’intérêt général proposées dans le cadre de cette réserve par les organismes mentionnés à l’article 4 de la loi du 27 janvier 2017, inscrit et affecte les réservistes et contrôle les conditions de mise en œuvre de la réserve.
