![](https://www.juriacm-jpa.fr/wp-content/uploads/2020/10/photo-1497493292307-31c376b6e479.jpg)
28 octobre 2020
Quelle est la valeur juridique d’un protocole sanitaire ?
Quelle est la valeur juridique du protocole sanitaire élaboré par le Ministère du Travail ? Par suite, peut-on en solliciter la suspension ou l’annulation ? La question mérite d’être posée, notamment en ce que les protocoles sanitaires gouvernementaux font parfois reposer sur ceux à qui ils s’appliquent, notamment les organisateurs, d’importants coûts financiers (nouvelle organisation…