Emploi des travailleurs handicapés et obligations déclaratives : report du délai

Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais effectuer chaque année une déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. À compter de l’année 2021, la déclaration pour l’année N-1 se fait en principe pour la période d’emploi du mois de février. Exceptionnellement, pour l’année 2021, le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit…

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Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr