24 novembre 2020
Rapport annuel 2020 du Défenseur des droits sur les droits de l’enfant et le recueil de sa parole
L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.
Cette parole de l’enfant dépend naturellement des conditions dans lesquelles les enfants sont aujourd’hui en mesure de s’exprimer et d’être entendus individuellement et collectivement. C’est ce sujet qu’explore le rapport 2020 consacré aux droits de l’enfant.
5 recommandations pour écouter et entendre
1– Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.
2– Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, la consultation des enfants, dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseil municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants…), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.
3– Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.
4– Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.
5– Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’oeuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants
