18 mars 2021

Conseil d’Etat : l’exigence d’un motif impérieux pour les français de l’étranger désirant rentrer en France est disproportionnée

Le Conseil d’État juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de covid-19. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient…