Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour un « passeport sanitaire de libre circulation »

Le 17 mars 2021, la Commission européenne a soumis à l’approbation du Parlement Européen et du Conseil une proposition de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 (certificat vert…

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Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr