16 avril 2021

Violences sexuelles : le Parlement adopte définitivement la loi renforçant la protection des mineurs

La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels a été adoptée le 15 avril à l’unanimité -94 votes pour, aucun contre- par l’Assemblée nationale lors d’une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement.

Consulter le dossier législatif.

Parmi les principales dispositions adoptées :

• l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte est fixé à 15 ans
• Le seuil est porté à 18 ans en cas d’inceste.
• Le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur est prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.
• Les viols commis sur mineurs de 15 ans sans violences, menaces, contrainte ou surprise sont punis de 20 ans de réclusion criminelle.
• Un alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.
• La lutte contre la « sextorsion » qui consiste à inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet

A noter : outre les crimes sexuels comme le viol, la loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l’ensemble de ces actes.

Pour éviter d’incriminer des liaisons légitimes nouées entre l’adolescence et le début de la vie adulte, une clause, surnommée « Roméo et Juliette », prévoit que les sanctions ne s’appliquent que si la différence d’âge entre le majeur et le mineur de moins de 15 ans est d’au moins cinq ans. Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis.