30 avril 2021
Elargissement des modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et crèches familiales
Le décret n°2021-532 du 29 avril 2021 modifie le décret n°2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de covid-19.
D’entrée en vigueur immédiate, ce texte porte dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d’action sociale de la branche famille.
Il élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, d’aides financées sur le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement inoccupées, quel que soit le motif d’absence de l’enfant, ainsi que pour l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Il reconduit pour le mois d’avril 2021 l’abaissement de 16 à 1 heure la durée minimale d’accueil exigée pour le bénéfice du CMG.
