03 novembre 2021

Prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence : rappel des règles applicables

Les articles L.212-8  et R.212-21  du Code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d’une autre commune. La participation de la commune de résidence est obligatoire : lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’école…