13 mai 2022
La Cour de cassation valide le « Barème Macron »
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barème Macron », a encadré l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des minima et des maxima fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail. A noter : cette ordonnance a été ratifiée (a obtenu valeur de loi),…
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