09 décembre 2022

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : un décret précise les modalités

L’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Paru au Journal Officiel du 3 décembre 2022, le décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 précise les modalités de ce dispositif, qui…