25 janvier 2023

L’outrage sexiste devient un délit lorsqu’il est commis à l’encontre de mineurs

Parue au Journal Officiel du 25 janvier 2023, la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit et organise la transformation numérique du ministère (modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité et de la gestion des crises notamment), modifie l’organisation des forces de l’ordre et les services…