05 mai 2023

Chute dans la cour sur le temps périscolaire : illustration de l’obligation de sécurité de moyen à charge de l’organisateur

L’organisateur d’un accueil périscolaire est, de longue date, tenu à une obligation de sécurité de moyen dans le cadre de la surveillance de mineurs, notamment sur une cour d’école (en raison du rôle « actif » de ces derniers). La cour administrative d’appel de Nantes (la CAA) l’a rappelé dans un arrêt rendu le 4 juin 2021,…