27 septembre 2023

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires : une baisse des aides pour l’année 2023-2024

Article obsolète ! Consultez cet article JuriACM En application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 qui instaure un fonds de soutien en faveur des communes ou des EPCI afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT), deux aides peuvent être versées…