Augmentation des tarifs à la cantine : quid des inégalités à l’encontre des usagers ? Le Gouvernement répond

Par une question écrite du 12 décembre 2023, la députée Madame Karen Erodi (La France insoumise – NUPES – Tarn) a interrogé le Gouvernement sur le caractère légal de la décision d’une collectivité de prévoir une tarification à la hausse de la cantine, décision source d’inégalités à l’égard des usagers. Par une réponse écrite en date…

Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
Céline Chagnollaud
c.chagnollaud@jpa.asso.fr