05 décembre 2024

Augmentation de la rémunération du CEE : décret publié, communication de la DJEPVA

 

Actualisé le 11 décembre 2024

Paru au Journal officiel de ce jour, un décret en date du 4 décembre 2024 prévoit de modifier l’article D. 432-2 du code de l’action sociale en ce qui concerne la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE).

Pour rappel, ce contrat est aujourd’hui un instrument incontournable régissant les relations contractuelles entre les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) et les animateurs non professionnels, y compris stagiaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), dans la limite de 80 jours par période de 12 mois, que ceux-ci exercent en accueils avec ou sans hébergement, dérogatoire au droit commun du travail notamment sur deux aspects essentiels :

• la rémunération minimale quotidienne, fixée 2,2 fois le smic horaire brut (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;
• le temps de travail, qui n’est pas soumis à la durée légale du travail prévue par le Code du travail (articles L. 432-2 du Code du travail et D. 432-3 et D. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Le SMIC étant actuellement fixé à 11, 88 €, la rémunération minimale du CEE est aujourd’hui de  26 €  environ par jour (11,88 x 2,2).

Le décret en date du 4 décembre 2024, en se fondant pour partie sur les travaux du Comité Filière Animation, prévoit de relever ce seuil à 4,30 fois le SMIC par jour, et donc de fixer la rémunération minimale du CEE à 52 € environ par jour (11,88 x 4,3).

La mesure sera applicable à compter du 1er mai 2025. De fait, les organisateurs de séjour devront appliquer cette nouvelle réglementation à compter des vacances estivales 2025.

Ci-après une communication de la Direction de la jeunesse, l’éducation populaire et la vie associative (DJEPVA) du 7 décembre 2024, en vue de diffuser cette nouvelle :

« Mesdames, messieurs,

Je vous informe que le décret portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est paru hier au Journal officiel de la République française.

Ce décret augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). Ce seuil actuellement fixé à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4,30 fois le SMIC à compter du 1er mai 2025. Cette entrée en vigueur différée permet de préserver les équilibres économiques des séjours d’hiver déjà constitués.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir tenir compte de cette évolution réglementaire qui fait suite à l’avis du Comité de filière animation en date du 11 juillet 2023 (proposition d’un relèvement du seuil à 50 € bruts par jour) et qui permettra d’accroitre l’attractivité de la « filière » de l’animation volontaire, et ce dès les stages pratiques, notamment en vue de fidéliser les animateurs.

Je profite de ce courriel pour remercier de nouveau toutes celles et ceux qui ont participé aux échanges et travaux préparatoires à la parution de ce décret.»