2. La responsabilité civile dans les ACM

Tandis que la responsabilité pénale vise à réprimer des auteurs d’infractions, celui de la responsabilité civile s’intéresse à la réparation des dommages. Il s’agit, en effet, pour une victime d’obtenir que les dommages qu’elle a subis soient réparés par celui qui a causé ces dommages. Dans le cadre de la responsabilité civile, il n’est donc…

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Pascal
p.delamarre@jpa.asso.fr