Information des représentants légaux du mineur participant à une association
Un décret du 9 mai 2017 pose les conditions d’information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l’association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l’administration. Chacun des représentants légaux d’un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer à la constitution…
Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
