03 octobre 2019
Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les cours d’appel de Reims et Paris se positionnent
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barèmes Macron », encadre l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des minima et des maxima désormais fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Face à la résistance de certains conseils prud’homaux, qui ont…
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