18 février 2020

Mise en œuvre du RGPD dans les collectivités territoriales : aides de l’Etat ?

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), s’applique à tout organisme utilisant des données personnelles, notamment les collectivités territoriales. Néanmoins, la mise en œuvre des obligations qui découlent de ce texte normatif européen occasionnant des frais de mise en conformité ou, à défaut, des…