29 mars 2024

Accord de la CMP sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : une meilleure protection des enfants contre l’accès aux sites pornographiques

Déposée le 10 mai 2023 au Sénat, le parcours d’adoption du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique touche à sa fin. En effet, après l’engagement d’une procédure accélérée par le Gouvernement et une lecture dans chaque chambre du Parlement, faute d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, une commission mixte parlementaire…