06 juillet 2023
Activités périscolaires : une commune peut-elle pratiquer des tarifs différentiels ?
La question n’est pas nouvelle, mais sa réponse mérite d’être rappelée : une commune peut-elle pratiquer des tarifs différentiels pour l’inscription des enfants aux activités périscolaires ? Le sénateur Jean-Louis MASSON avait interpellé le Gouvernement en ce sens, par une question écrite en date du 26 octobre 2017 ; celui-ci souhaitait en effet savoir si…
Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
