Mineur non accompagné : autorisation de sortie de territoire
Un décret du 2 novembre 2016 (décret n° 2016-1483) fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du Code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné à la signature d’une autorisation par le titulaire de l’autorité parentale. Le décret précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’autorisation de sortie du territoire ainsi que les…
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