20 octobre 2020
Bonus « inclusion handicap » : nouvelles modalités d’application pour les établissements d’accueil du jeune enfant
Le « bonus inclusion handicap », auparavant régi par la circulaire n°2018-002 du 21 novembre 2018, est une aide financière complémentaire attribuée aux crèches, haltes-garderies et établissements multi-accueil qui accueillent au moins un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation enfant handicapé.
A noter : cette aide avait été instaurée pour aider les structures d’accueil du jeune enfant à faire face aux coûts que représentent les formations des professionnels et l’acquisition de matériels spécifiques.
La circulaire n°2020-011 du 15 octobre 2020 annule et remplace les instructions prévues par l’ancien texte.
Désormais, le bonus « inclusion handicap » s’applique dès le premier enfant porteur de handicap inscrit dans la structure.
Il s’applique à toutes les places de la structure. Son montant est croissant avec le pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure et est plafonné à 1 300 euros par place et par an.
Les enfants porteurs de handicap entrant dans le calcul du bonus « inclusion handicap » répondent à l’un des critères suivants :
- l’enfant est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- l’enfant est inscrit dans un parcours bilan/intervention précoce, après une orientation par les plateformes départementales de coordination et d’orientation ;
- l’enfant est pris en charge régulièrement par un Centre d’Action MédicoSociale Précoce (Camsp) ;
- l’enfant est orienté par la Mdph vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) ;
- l’enfant nécessite, sur diagnostic d’un centre hospitalier ou d’un médecin de Pmi, « une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave »
