Actualités
Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la...
Les tiques peuvent transmettre un certain nombre de maladies dont, en autres, la maladie de Lyme. Ce risque est bien réel et connu des services de pathologies infectieuses. C’est la raison pour laquelle, nous précise le ministre des solidarités et de la santé dans une réponse...
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain Par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation juge que le propriétaire d’un terrain dangereux, dès lors qu’il n’est pas affecté directement à l’usage du public, n’est pas tenu de le clore, ni...
Un décret du 2 novembre 2016 (décret n° 2016-1483) fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du Code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné à la signature d’une autorisation par le titulaire de l’autorité parentale. Le décret précise les mentions qui doivent obligatoirement...
Une commune doit informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit ni aménagé, ni officiellement balisé. Le maire d’une commune n’avait pris aucune mesure pour assurer la correcte information des randonneurs empruntant un sentier GR sur la dangerosité de...
Les dispositions issues de la loi NOTRe ne remettent pas en cause la capacité des départements à s’engager dans des actions de développement touristique, dès lors que leur intervention ne constitue pas une aide aux entreprises. La région est désormais seule compétente pour définir et...
