Actualités juridiques

03 novembre, 2021

Prise en charge des frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence : rappel des règles applicables

Les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d’une autre commune. La participation de la commune de résidence est...

27 octobre, 2021

Pénurie de main d’oeuvre dans le secteur de l’animation : El Haïry annonce une aide de 200 € pour 20.000 jeunes

Dans un communiqué de presse en date du lundi 25 octobre 2021, la secrétaire d'Etat Sarah El Haïry a annoncé une aide exceptionnelle de 200 euros pour 20.000 jeunes qui passent leur BAFA/BAFD en 2022. Lire le communiqué complet sur le site du Gouvernement...

25 octobre, 2021

Ce que contient le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Le 20 octobre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 abstention. Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d’un nouveau variant nécessitent une grande...

25 octobre, 2021

Passe sanitaire : pas de dérogation pour les médiathèques et bibliothèques

Le Gouvernement a été sollicité le 30 septembre 2021, par une question écrite du sénateur Jean Marie JANSSENS, sur les modalités d’application du passe sanitaire aux médiathèques et bibliothèques. Le parlementaire faisait valoir que l’application du passe sanitaire en ces lieux compromet l’accès d’une partie...

19 octobre, 2021

Un député interpelle le Gouvernement sur la situation des animateurs en accueils de loisirs, notamment périscolaires

Dans une question publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2021, le député Jean-François PORTARRIEU (LaREM) interpelle le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des animateurs en accueils de loisirs et notamment sur les taux d’encadrement applicables. Voici...

19 octobre, 2021

Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des MAM durant la crise sanitaire Covid19 – Mise à jour septembre 2021

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux places...

19 octobre, 2021

Le Gouvernement annonce un plan pour soutenir le financement des associations

Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable a présenté un plan en trois volets pour soutenir le financement des associations. Le plan de soutien vise à : démocratiser le financement des associations par les Français, en leur permettant, de flécher tout ou partie de leur...

18 octobre, 2021

Covid et purificateurs d’air dans les ERP : selon le Gouvernement, la réglementation n’a pas vocation à évoluer

Le Gouvernement, interpelé par une question du sénateur Bernard BONNE en date du 08 juillet 2021 qui portait sur le renouvellement de l’air dans les ERP et notamment dans les EHPAD, a été amené à se positionner quant à l’opportunité d’une évolution réglementaire pour tous...

18 octobre, 2021

Ouverture des concours pour le recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports

L'arrêté du 12 octobre 2021 autorise, au titre de l'année 2022, l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports. Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu du mardi 22 au jeudi 24...

15 octobre, 2021

Interdiction de mise à disposition des gobelets en plastique à usage unique : un arrêté fixe la teneur en plastique maximale autorisée

Depuis la loi « EGalim » n°2018-938 du 30 octobre 2018, le Code de l’environnement s’est emparé de la question de la mise à disposition du plastique à usage unique dans notre société, source de perturbation du système hormonal et, dans les cas les plus graves, de...

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