Le Conseil d’Etat, dans une décision n°418394 rendue le 12 juillet 2019, a confirmé que le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours touristiques et aux opérateurs de voyage est une responsabilité de plein droit. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par...
En cas de retard ou d’annulation d’un vol au départ de l’Union Européenne (UE), le Règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers offre la possibilité à ces derniers de solliciter l’octroi d’une indemnisation...
Le « moustique tigre » (ou aedes albopictus), déjà installé depuis de nombreuses années dans les territoires ultra-marins, est arrivé en métropole en 2004 et n’a cessé de se développer depuis lors, en s’implantant dans pas moins de 51 départements. Les cas de contamination « autochtone » (contamination d’un individu...
La loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, s’applique depuis le 13 février 2016 à tous les établissements gérés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’ordonnance n°2019-1069 du 21...
Dans le but de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019. Ce texte fixe un certain nombre d’objectifs pour les Etats membres, notamment : réduire sa consommation de...
La campagne de vaccination contre la grippe a débuté le 15 octobre 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2020. L’Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de l’automne, avant la circulation active des virus grippaux. Pour rappel, l’épidémie 2017-2018 avait entraîné 75.467...
Un arrêté en date du 6 octobre 2019 et publié au journal officiel du 15 octobre 2019 modifie l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Ce diplôme permet, pour les majeurs, la...
La présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique d’une activité sportive est souvent un préalable obligatoire à la pratique d’un sport en fédération ou à l’inscription en compétition. Des études ayant cependant démontré qu’il n’était d’aucune efficacité dans la prévention...
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP), d'ici au 1er janvier 2022. Les premiers établissements concernés devront en être équipés...
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi EGalim », a été promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi fixe et complète, pour les établissements de restauration collective qu’elle définit,...
