> Cadre juridique et obligations administratives

Cadre juridique et obligations administratives

Un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) est la dénomination qui remplace depuis 2006 les centres aérés, les colonies de vacances, les centres de loisirs, les centres de vacances. Le régime de l’obligation de déclaration a remplacé le régime de l’habilitation depuis le 1er mai 2003....

Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre,...

Textes généraux • Cadre juridique général des mineurs accueillis hors du domicile parental – Code de l’action sociale et des familles (CASF) – articles L. 227-1 à L. 227-3 • Catégories d’accueils des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs...

5.1 Obligations de déclaration des séjours et des accueils Les séjours et les accueils collectifs de mineurs relèvent tous, dans des conditions précises, du régime de la déclaration. En plus de règles juridiques communes, chaque type d’accueil ou de séjour peut répondre également à des...

Définition juridique d’un accueil collectif de mineurs (ACM) (Voir annexe 2 de l’arrêté du3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles) DÉFINITION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ET...

Pour les activités de scoutisme, si certaines choses ne changent pas par rapport aux autres Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) que sont notamment les accueils de loisirs et séjours de vacances, certaines spécificités peuvent exister. Ne sont pas traitées dans cette thématique les questions relavant...

6.1 Les règles générales d’encadrement Les conditions d’encadrement et de qualification des accueils collectifs de mineurs (ACM) sont fixées par les articles R. 227-12 à 227-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces articles sont complétés par des arrêtés prévus pour leur...

ATTENTION : plusieurs textes réglementaires parus en fin d’année 2021 impactent les règles applicables à l’accueil des enfants de moins de 6 ans. En attendant une mise à jour de la rubrique, sollicitez-nous via l’onglet d’assistance si vous recherchez un point réglementaire en particulier.   ...

8.1 Définitions et cadre juridique : accueil de loisirs périscolaire et accueil de loisirs extrascolaire Texte de référence : Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, codifié notamment à l’article R. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles. Accueils de loisirs Les accueils de loisirs...