Certificat numérique européen Covid : un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

Le certificat ayant fait l’objet d’un accord jeudi sera disponible aux formats numérique et papier. Il attestera que son détenteur a été vacciné contre le coronavirus, ou qu’il a reçu récemment un test négatif, ou bien encore qu’il s’est remis de l’infection. En pratique, il s’agira de trois certificats distincts. Un cadre européen commun permettra aux États membres de délivrer des certificats qui seront alors acceptés dans tous les autres pays de l’UE.

Le règlement relatif au certificat numérique européen Covid devrait être en place pour une durée de douze mois. Le certificat ne sera pas un prérequis pour exercer son droit à la liberté de circulation et ne sera pas considéré comme un document de voyage.

Soutien budgétaire pour des tests abordables et accessibles

Afin de rendre les tests plus abordables et accessibles, la Commission européenne s’est engagée à mobiliser au moins 100 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide d’urgence, pour l’achat de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 en vue de la délivrance de certificats européens de test Covid. Cela devrait bénéficier notamment aux personnes qui traversent les frontières quotidiennement ou régulièrement pour travailler ou étudier, rendre visite à des membres de la famille, se faire soigner ou prendre soin de proches.

Les négociateurs se sont accordés pour que, si nécessaire, un financement additionnel de plus de 100 millions d’euros soit mobilisé, sous réserve de l’approbation des autorités budgétaires.

Voyages : des restrictions supplémentaires uniquement si dûment justifiées

Les États membres ne devraient pas imposer de restrictions supplémentaires concernant les déplacements, telles que la quarantaine, l’autoconfinement ou les tests, ‘‘sauf si ces restrictions sont nécessaires et proportionnées dans le but de préserver la santé publique’’ en réponse à la pandémie de COVID-19. Les preuves scientifiques disponibles, ‘‘y compris les données épidémiologiques publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies’’, devraient également être prises en compte. De telles mesures devraient être notifiées aux autres États membres et à la Commission au plus tard 48 heures à l’avance.

Vaccins

Les États membres doivent accepter les certificats de vaccination délivrés dans d’autres pays de l’UE à des personnes qui ont été inoculées par un vaccin ayant reçu l’autorisation d’être utilisé dans l’UE par l’Agence européenne des médicaments (actuellement Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen). Il appartiendra aux États membres de décider s’ils acceptent aussi les certificats de vaccination autorisés par d’autres États membres suivant les procédures nationales d’autorisation, ou pour des vaccins mentionnés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour une utilisation d’urgence.

Garanties concernant la protection des données

Le certificat sera vérifié en vue de prévenir les fraudes et falsifications, tout comme l’authenticité des cachets électroniques inclus dans le document. Les données personnelles obtenues via les certificats ne pourront pas être stockées dans les États membres de destination et il n’y aura aucune base de données centrale établie au niveau européen. La liste des entités qui traiteront et recevront les données sera publique, de sorte que les citoyens puissent exercer leurs droits à la protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données.

Citation

Le président de la commission des libertés civiles et rapporteur, Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES), a déclaré: « Même si l’accord de ce jour ne répond pas totalement aux demandes du PE, il s’agit d’un progrès majeur face au statu quo pour des millions de citoyens de l’UE. Le certificat numérique européen Covid rétablira la libre circulation au sein de l’UE alors que les États membres commencent à lever les restrictions à la liberté de circulation dans toute l’Europe. Cet accord est la première étape pour remettre l’espace Schengen sur les rails. »

Prochaines étapes

Le texte conclu sera désormais mis aux voix en commission des libertés civiles (26 mai 2021) et en session plénière, ainsi qu’au Conseil. S’il est adopté en commission des libertés civiles, il sera soumis pour adoption lors de la première session plénière de juin (7-10 juin 2021).