Comité d’entreprise : quelle protection pour les contrats relatifs aux activités sociales et culturelles ?

Pour la Cour de cassation le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille. Lorsqu’il exerce cette mission légale, le comité d’entreprise n’agit pas à des fins professionnelles mais en tant que non-professionnel : il bénéficie…