Tourisme : compétence des départements

Les dispositions issues de la loi NOTRe ne remettent pas en cause la capacité des départements à s’engager dans des actions de développement touristique, dès lors que leur intervention ne constitue pas une aide aux entreprises. La région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension…

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Pascal
p.delamarre@jpa.asso.fr


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