19 février 2024

Conditions d’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfant (ASE) dans les structures jeunesse et sport : le décret d’application est paru

Au cours de ces dernières années, des critiques plus en plus vives se sont élevées concernant les modalités de placement et d’accueil des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En réaction, le législateur est intervenu par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des…