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Propriétaire et/ou éditeur du site : Jeunesse au Plein Air
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Adresse éditeur : 21 rue d’Artois, 75008 Paris, France
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En aucun cas l’abonné ne peut céder ou revendre son contrat à une autre personne.
JuriACM permet à ses abonnés d’accéder à ses contenus d’informations et supports juridiques en ligne :
13.1 Conformément à l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, seuls les membres confédérés de la JPA, association reconnue d’utilité publique, peuvent bénéficier de consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet : consultation sur la réglementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs. Ces consultations juridiques font l’objet d’une facturation spécifique, dont le montant est déterminé, d’un commun accord avec le membre confédéré, en fonction notamment des problèmes de droit que la consultation implique et du temps de travail estimé par le service juridique de la JPA.
13.2 Conformément à l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, tous les Abonnés bénéficient, au titre de l’assistance juridique et documentaire, de renseignements et d’informations juridiques à caractère documentaire, dans la limite de trois questions ne dépassant pas trois heures de travail au total. Au-delà de cette limite, toute demande d’assistance juridique fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sous réserve d’un accord préalable et exprès de l’Abonné. Les informations et renseignements ne seront communiqués qu’après paiement total de la facture.
13.3 Les informations et renseignements juridiques à caractère documentaire visés à l’article 14.2 ne peuvent engager la responsabilité de la JPA, s’il s’avère que l’Abonné voit sa propre responsabilité juridique par rapport à la question d’assistance posée.
13.4 Conformément à l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les informations et renseignements donnés au titre de l’assistance juridique et documentaire ne peuvent être constitutifs d’une consultation juridique. Si l’Abonné souhaite que le service juridique de la JPA intervienne sur une demande relevant d’une consultation juridique (avec examen approfondi de sa situation personnelle), ce dernier interviendra et collaborera avec un avocat qui engagera sa signature sur ladite consultation, dont le montant de la facturation sera déterminé, d’un commun accord avec l’Abonné, en fonction notamment des problèmes de droit que la consultation implique et du temps de travail estimé par le service juridique de la JPA.
Pour tous les Abonnés, la formation juridique ne rentre pas dans le champ d’application de la consultation juridique. Toute demande de formation juridique fera l’objet d’une facturation supplémentaire négociée avec le demandeur.
L’offre JuriACM comprend l’inscription à une liste de diffusion d’un bulletin de veille juridique périodique. La fréquence d’envoi, généralement hebdomadaire ou bimensuelle, dépend du volume d’actualités pertinentes retenues par Jeunesse au Plein Air. L’opportunité de la sélection des informations communiquées dans le bulletin de veille, liées, connexes ou seulement périphériques au secteur des accueils collectifs de mineurs, ainsi que celle de la fréquence d’envoi des bulletins sont laissées à la libre appréciation de Jeunesse au Plein Air.
Ponctuellement, et accessoirement à l’information juridique contenue dans le bulletin de veille, Jeunesse au Plein Air pourra faire la promotion de ses autres services et supports juridiques ou actions d’intérêt général (plaidoyer, appel à don, etc.), entrant dans le champ de sa compétence statutaire.
Conformément à l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation, Jeunesse au Plein Air s’engage à répondre des défauts de conformité qui pourraient apparaître au cours de la période durant laquelle le service est fourni en vertu du contrat.
Jeunesse au Plein Air n’est pas responsable du défaut de conformité s’il est démontré que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique de l’Abonné.
En cas d’imputation d’une éventuelle non conformité par un Abonné à Jeunesse au Plein Air, l’Abonné est informé que Jeunesse au Plein Air pourra solliciter son concours et sa coopération, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité imputé a été causé par une incompatibilité en le service numérique et l’environnement numérique de l’Abonné. En cas de refus de coopération de la part de l’Abonné, les règles relatives à la charge de la preuve prévues à l’article L. 224-25-16 s’appliquent.
Conformément à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, l’Abonné ci-après désigné « le consommateur » est informé comme suit :
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INFORMATION DU CONSOMMATEUR Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : – 1° Jeunesse au Plein Air refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; – 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; – 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; – 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; – 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Jeunesse au Plein Air, restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de La JPA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par La JPA de la commande.
L’Abonné s’interdit de céder les contenus issus du site www.JuriACM-jpa.fr. Il ne peut à partir des informations qu’il aurait récupérées du site www.JuriACM-jpa.fr, directement ou indirectement, proposer un service équivalent à des tiers, que ce service soit à titre gratuit ou payant.
Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence des Tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le consommateur est enfin informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation compétent – médiateur e-commerce de la FEVAD.
Dernière mise à jour le 14/09/2022.
