14 janvier 2022

Conseil d’Etat : le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

En bref : dans sa ordonnance de référé n°460002 du 11 janvier 2022, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions cumulatives : le port du masque doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique…