26 novembre 2019
Conseil d’Etat : les organisateurs de séjours restent soumis à une responsabilité de plein droit
Le Conseil d’Etat, dans une décision n°418394 rendue le 12 juillet 2019, a confirmé que le régime de responsabilité applicable aux organisateurs de séjours touristiques et aux opérateurs de voyage est une responsabilité de plein droit. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par plusieurs syndicats et associations d’opérateurs du tourisme, qui contestaient les…
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