05 janvier 2024

Contenu de la proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux

Ce que contient la proposition de loi A des fins de garantir la protection des mineurs étrangers, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux a été déposée devant l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. La proposition de loi s’inscrit dans la lignée de la position…