26 octobre 2020

Contestation d’un PEdT par des parents : le Conseil d’Etat identifie les clauses réglementaires susceptibles d’être annulées via un recours pour excès de pouvoir

Un arrêt rendu le 09 octobre 2020 (n°422483) par le Conseil d’Etat précise les modalités du recours que des tiers à contrat, en l’occurrence des parents, peuvent intenter à l’encontre du contrat administratif qu’est le Projet Educatif Territorial (PEdT). C’est la première fois que le Conseil d’Etat était saisi d’un litige qui concernait un PEdT….