Coût du RGPD pour les collectivités locales : le Gouvernement annonce qu’il n’y aura pas de compensation

  Lors de la séance du 5 novembre 2020 au Sénat, une question orale au Gouvernement, posée par la sénatrice Madame Nadia SOLLOGOUB, concernait les conséquences financières de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 20 mai 2018 notamment aux collectivités. Retranscription de la question au…

Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr