19 mars 2025

Décision de la Défenseure des droits – exclusion d’une enfant en situation de handicap de la cantine : les mesures de la commune

Par une décision du 20 décembre 2024, la Défenseure des droits a considéré que la procédure de sanction et d’exclusion initiée par la commune à l’égard d’une enfant en situation de handicap n’était pas conforme en ce qu’elle portait atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle était discriminante. Elle a en outre fait porter…