09 décembre 2022
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : un décret précise les modalités
L’article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Paru au Journal Officiel du 3 décembre 2022, le décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 précise les modalités de ce dispositif, qui…
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