30 juin 2022

Denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret d’interdiction d’emploi des dénominations de denrées animales est paru

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (lire l’article JuriACM), a introduit dans le Code de la consommation un article L. 412-10. Selon cet article, les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent plus être utilisées pour décrire, commercialiser…