19 mars 2021

Ecole – délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours : responsabilité de la commune

Dans une décision n°429801 en date du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours constitue une faute dans l’organisation du service et est de nature à engager la responsabilité de la commune.  Cette décision, qui concerne des faits survenus…