Emploi des travailleurs handicapés et obligations déclaratives : report du délai

Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais effectuer chaque année une déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. À compter de l’année 2021, la déclaration pour l’année N-1 se fait en principe pour la période d’emploi du mois de février. Exceptionnellement, pour l’année 2021, le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit…

Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr


JuriACM
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.