Emport de vélos non démontés en autocar : la réglementation change au 1er juillet 2021

La loi d’orientation des mobilités, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (dite loi « LOM »), a introduit un certain nombre d’obligations à charge des transporteurs collectifs, notamment celle de pouvoir accueillir, en plus des voyageurs, des vélos non démontés. S’agissant de l’emport de vélos non démontés à bord des trains (article L. 1272-5 du Code des…

Pour lire le reste de l'article, vous devez vous abonner à JuriACM
Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr