07 février 2023

Etat civil : la CEDH n’oblige pas la France à reconnaître le « sexe neutre »

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) n’a pas condamné la France pour son refus d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée. Selon la CEDH en effet, lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de…